Coronavirus / COVID19 - Activité partielle (chômage partiel ou technique) : dispositif pour maintenir en emploi ses salariés

Descriptif

Coronavirus / COVID19 - Activité partielle (chômage partiel ou technique) : dispositif pour maintenir en emploi ses salariés

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises notamment « pour certaines chaînes de production industrielles qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement ainsi que le secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration.»

Vous trouverez ci-après une une fiche d'information pour vous présenter le dispositif de l'activité partielle tel qu’adapté par le décret du 26 mars 2020 ainsi qu'une foire aux questions (F.A.Q).

Les dernières nouveautés applicables aux heures chômées

Modification effective au 1er mars 2020
  • L’avis du CSE peut être recueilli après le dépôt de la demande d’activité partielle et doit être transmis à l’administration dans les deux mois de cette demande
  • Les salariés au forfait annuel en heures ou en jours sont admissibles au chômage partiel sans restriction
  • Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle de leurs salariés pour déposer une demande avec effet rétroactif
  • L’administration a 48 heures pour donner sa réponse à une demande d’activité partielle, passé ce délai, son silence vaut accord
  • L’employeur est intégralement remboursé de l’indemnisation versée à ses salariés sur la base de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC (1 539,42 * 4,5 = 6927,39)
  • L’indemnisation minimale horaire des salariés est de 8,03 euros
  • Numéro vert pour l’assistance technique au montage des dossiers : 0 800 705 800

Modification effective au 23 avril 2020
Nouvelle forme d'utilisation de l'activité partielle : possibilité de placer une partie seulement des salariés

L’entreprise peut également placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurerle maintien ou la reprise d'activité.

Le recours à cette modalité particulière d’activité partielle doit être prévu par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut de branche, ou bien avoir reçu l’avis favorable du comité social et économique de l’entreprise.

Dans ce cas ,les heures chômées qui sont pris en compte sont égales à la différence entre le nombre d'heures travaillées et :

  • la durée légale du temps de travail soit un maximum de 35h
  • ou la durée collective conventionnelle de travail applicabledans l’entreprise
  • ou la durée contractuelle individuelle en cas de convention individuelle de forfait en heures

Salarié de droit public éligible à l'activité partielle sous conditions

Les salariés de droit public des établissements ayant une activité industrielle et commerciale (EPIC, Sociétés d’économie mixte, personnels de droit public des anciennesentreprises nationales, agents des chambres consulaires…) sont éligible à l'activité partielle.


Qu'est-ce que l'activité partielle ?

L’activité partielle, ou anciennement chômage partiel, est un dispositif pour aider une entreprise, qui rencontre des difficultés dans son activité, à maintenir l’emploi de ses salariés et éviter les licenciements.

Si vous faites face à des difficultés qui vous oblige à réduire temporairement votre activité, vous avez la possibilité de déroger à votre obligation de garantir une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, soit :

  • en diminuant le temps de travail de vos salariés
  • soit en procédant à une fermeture temporaire partielle de tout ou partie de l’établissement.

L'activité partielle peut donc être envisagée sous trois formes :

  • la fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement
  • la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou une partie de l'établissement. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés individuellement et alternativement en activité partielle (Article L5122-1 du Code du travail).
  • l’entreprise peut également placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. Le recours à cette modalité particulière d’activité partielle doit être prévu par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut de branche, ou bien avoir reçu l’avis favorable du comité social et économique de l’entreprise.

Quels sont les cas où je peux avoir recours à l'activité partielle ?

La crise épidémique liée au Coronavirus – Covid-19 – peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. Face à cette situation, vous pouvez envisager d’avoir recours à l’activité partielle.

Cependant : la demande de chômage partiel ne vise pas à indemniser une baisse d'activité dans le cadre d'une fermeture titre préventif.

Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle exceptionnelle, vous devez :

  • être fermés en application d’un arrêté
  • être confrontés à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement
  • ou être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection des salariés (Télétravail, gestes barrières...)

Seules les entreprises qui ne peuvent pas fonctionner en raison du coronavirus et celles dont la fermeture a été arrêtée peuvent bénéficier de l'activité partielle.

Le ministère du Travail a réalisé un schéma afin de vérifier simplement votre éligibilité.


Source: site du ministère du Travail - Coronavirus-COVID-19 |Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ?

Fonctionnement de l'activité partielle

Comment fonctionne l’activité partielle ?

L’activité partielle a deux objectifs :

  • pour les salariés : compenser la perte de leurs salaires à cause de la réduction de leurs temps en dessous de la durée légale prévue dans leur contrat en étant indemnisés par l’entreprise
  • pour les employeurs : recevoir une allocation afin d’aider à financer cette indemnisation.

Entreprise pouvant bénéficier de l'activité partielle

Pour bénéficier de l’activité partielle, l'établissement de votre entreprise doit être soumis au code du travail et notamment à la législation sur la durée du travail et entretenir avec vos salariés, pour lesquels vous sollicitez le bénéfice de l’activité partielle, des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail.

Toutefois si vous avez un accord de branche ou d’entreprise qui est plus favorable que les dispositions du code du travail, c’est celui-ci qui va s’appliquer.

Salariés pouvant bénéficier de l'activité partielle

L’activité partielle est une mesure collective qui doit concerner tous les salariés de l’entreprise.

Toutefois en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de "roulement" par unité de production, atelier, services...

Les salariés, y compris les apprentis, qui ont un contrat de travail de droit français sont éligibles au dispositif, il n'y pas de conditions liées:

  • l'ancienneté
  • au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI...)
  • au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

Les salariés rémunérés en forfait annuel en heures ou en jours sont également admis à l’activité partielle et ce quelles que soient les modalités de réduction de l’activité de l’entreprise (réduction horaire et fermeture totale d'établissement).

Les salariés peuvent bénéficier d’actions de formation pendant la période d’activité partielle, dans le cadre d’une convention FNE.

Les coûts de formation sont pris en charge à 100 % par l’État.

Les VRP, y compris ceux qui possèdent le statut "multicartes", sont également éligibiles.

Salariés pouvant bénéficier de l'activité partielle sous certaines conditions
  • Des intérimaires, si les salariés de l’entreprise utilisatrice sont aussi placés en activité partielle
  • les dirigeants de sociétés assimilés salariés pour le régime social, si ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié Consulter la F.A.Q pour en savoir plus.
  • les salariés de droit public à l’exception des salariés des établissements ayant une activité industrielle et commerciale (EPIC, Sociétés d’économie mixte, personnels de droit public des anciennes entreprises nationales, agents des chambres consulaires…)

Salariés ne pouvant pas bénéficier du dispositif de l'activité partielle

Certaines situations ou certaines catégories de salariés sont cependant exclues de ce dispositif ou sont éligibles seulement sous certaines conditions, il s’agit :

  • des salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours
  • des salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers
  • les stagiaires car ils ne sont pas salariés et donc n'ont pas de contrat de travail.

Est-ce que mes salariés peuvent refuser à l'activité partielle ?

Non, vos salariés ne peuvent pas refuser d'être mis en activité partielle.

Car la mise en activité partielle pendant la période d’indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Ainsi lorsque votre entreprise a obtenu l’autorisation de recourir à ce dispositif, vos salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité partielle et de rémunération. Ils doivent respecter les nouveaux horaires de travail réduits au risque de commettre une faute grave.

Dans le cadre de l’activité partielle pour crise sanitaire Covid 19, l'activité partielle s'impose également au salarié protégé, sans que vous n'ayez à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

Heures qui peuvent être indemnisées

Les heures chômées qui sont pris en compte sont égales à la différence entre le nombre d'heures travaillées et :

  • la durée légale du temps de travail soit un maximum de 35h
  • ou la durée collective conventionnelle de travail applicabledans l’entreprise
  • ou la durée contractuelle individuelle en cas de convention individuelle de forfait en heures

C'est à dire que les heures au delà de ces durées ne seront pas prises en compte dans l'indemnisation d'activité partielle.

Montant de l’indemnisation pour le salarié

En période d'activité partielle, vous devez verser aux salariés pour chaque heure chômée 70% de sa rémunération brute horaire.

Le calcul de ces 70 est sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.

Dans tous les cas, les salariés concernés devront percevoir un minimum de 8,03 € par heure.

Si le salarié est en formation, l'indemnité sera de 100% de sa rémunération nette horaire pendant la durée de la formation pour les formations acceptées au plus tard le 27 mars 2020.

Pour les formations acceptées à compter du 28 mars, l'indemnisation est de 70 % de la rémunération brute horaire.

L'indemnité qui est versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

Seules la Contribution Social Généralisée (CSG) avec un taux de 6,2% et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) avec un taux de 0,50% sont appliquées.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux horaire de l’allocation est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. Article R5122-18 du code du travail

Consulter le site d'URSSAF pour en savoir plus

Montant de l'allocation pour l’employeur

L’employeur reçoit une allocation financée par l’Etat et par l’Unedic, association qui gère le fonds d’assurance chômage.

Cette indemnité couvre l’intégralité de l’indemnité versée au salarié dans la limite d’une rémunération égale à 4,5 SMIC.

Le taux horaire de cette allocation, versée mensuellement, ne peut être inférieur à 8,03 € de l’heure chômée (soit le montant horaire du SMIC net) pour toutes les entreprises et le plafond horaire est de 31,98 € (70% de 45,68 €).

Cette indemnité est versée sous 12 jours (source : ministère du travail) après avoir fait la demande sur la platorme dédiée : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Comment faire une simulation de l'indemnisation que je peux percevoir ?

Le ministère du Travail a mis en place un simulateur en ligne pour réaliser une estimation de l'indemnisation selon votre situation.

Accèder au simulateur


Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en place l'activité partielle ?

Pour mettre en place l'activité partielle au sein de votre entreprise, vous devez suivre plusieurs étapes obligatoires.

Vous trouverez ci-dessous, des informations pratiques afin de vous aider à réaliser votre demande.

Dans chacune des rubriques ci-dessous, vous trouverez un tutoriel avec des copies d'écran pour vous aider à réaliser cette démarche administrative, n'hésitez pas à le consulter.

Important pour les entreprises étrangères : l'application n'accepte que les coordonnées bancaires françaises, si votre compte bancaire est étranger, vous devrez utiliser une procédure spécifique

Si vous êtes dans cette situation, veuillez consulter ce document en plus des informations qui suivent.

1.Informer ces salariés

Dans tous les cas, vous devez informer vos salariés par écrit de votre projet de mise en place de l'activité partielle.

Et pour les entreprises qui en sont pourvues : consulter votre Comité Sociale Economique (CSE) afin d’échanger sur :

  • les motifs de recours à l'activité partielle : pourquoi vous avez besoin de mettre en place ce dispositif (pour rappel, l’épidémie du Coronavirus est un motif valable pour mettre en place ce dispositif)
  • la période prévisible de sous-activité
  • nombre de salariés et activités concernés
  • niveau et modalités de mise en œuvre des réductions d’horaires
  • actions de formations envisagées durant la période chômée
  • autre engagement pris de l’entreprise.

L’avis du CSE constitue un élément d’appréciation mais il ne lie pas l’administration à sa décision d’acceptation ou de refus d’accorder le bénéfice de l’activité partielle.

En cas d’avis défavorable du CSE, l’employeur devra adresser à l’administration, avec sa demande d’autorisation préalable, l’ensemble des documents présentés à celui-ci.

Dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, l’avis du comité social et économique peut être recueilli après la demande d’activité partielle et doit être transmis à l’administration dans les deux mois de cette demande.

2.Créer votre compte en ligne sur la plateforme dédiée

Dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, les demandes peuvent être déposées avec un effet rétroactif de 30 jours concernant la date de début de l’activité partielle.

Vous devez tout d'abord créer votre compte sur la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Voici une liste des principales informations qui vous seront demandées pour réaliser votre demande.

Informations liées à l'établissement :

  • la dénomination de l’entreprise et le SIRET : il est impératif que ce champ soit correctement renseigné sinon le compte ne pourra être créé
  • adresse (libellé de la voie, code postale, ville)
  • adresse email : cette adresse est le point d'entrée avec l'admnistration, soyez sûr qu'il n'y ait pas d'erreur lors de la saisie et que vous avez bien accès à cette boite mail
  • numéro de téléphone fixe.

Informations liées au compte du 1er utilisateur (soyez vigilant sur la la saisie de ces informations car elles ne seront plus modifiables, vous pourrez cependant changer la personne référente de l'établissement plus tard) :

  • les coordonnées de la personne à contacter : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe et question secrète et sa réponse
  • cette personne sera destinataire de l’ensemble des décisions relatives à vos démarches.

Une fois ces étapes complétées, vous allez recevoir 3 emails en deux temps :

  • premier temps : votre identifiant et mot de passe
  • second temps : la confirmation de votre habiliation.

C'est la confirmation de votre habilitation qui vous permet de faire votre demande d'activité partielle. Tant que ce mail n'est pas envoyé, vous n'aurez pas accès à la plateforme.

Penser à vérifier si le mail n'est pas dans les spams de votre boîte mail.

Cette étape sera à renouveler autant de fois qu'il y a d'établissements pour lesquelles vous souhaitez faire une demande d'activité partielle (maxmimum 200).

Si vous souhaitez être gestionnaire unique, vous pouvez saisir les mêmes coordonnées pour chacun de vos établissements.

3.Compléter la fiche de votre établissement.

Une fois votre demande d'habilitation reçue, vous devez terminer de compléter votre fiche d'établissement afin de pouvoir émettre une demande d'autorisation préalable.

Vous devrez remplir différents blocs :

  • coordonnées de l'entreprise (si l'établissement appartient à une entreprise qui a plusieurs établissements)
  • effectifs
  • personnes à contacter qui recevront les notifications automatiques (instruction, invalidaiton, décision), il est possible de rajouter un utilisateur si vous le souhaitez
  • coordonnées bancaires : soyez vigilant sur la saisie de ces données, car elles seront utilisées pour le versement de l'indemnisation.

Cette opération doit être répétée pour l'ensemble de vos établisements si vous en avez plusieurs.

Pour les entreprises étrangères : vous devez suivre cette procédure => création établissement pour entreprise étrangère

4.Demande d’autorisation préalable et sa motivation : étape indispensable avant la mise en œuvre de l’activité partielle.

Une fois la fiche de l'établissements complétée, vous devez saisir une demande d'autorisation préalable.

Vous devez remplir 5 onglets lors de cette étapes.

TUTORIEL

  1. Création d'une demande d'autorisation préalable
  2. Modification, suppression, impression et envoi d'une demande d'autorisation préalable

Onglet 1 - Informations sur l'établissement

Les données concernant l’établissement sont pré-remplies avec les informations de la fiche établissement (coordonnées postales, bancaires), il faut ajouter :

  • la date de la journée de solidarité : si vous n’avez pas cette information, mentionnez une date fictive (ex : 1er janvier)
  • les informations sur l’organisme paritaire (OPCO) : information non bloquante si vous ne l'avez pas.

Pour trouver votre OPCO, reportez-vous à votre convention collective et consulter la table de correspondance du ministère du Travail , vous pouvez également consulter cette page => Ministère du Travail - Les opérateurs de compétences

Onglet 2 - Motifs et mesures

Pour rappel : La crise épidémique liée au coronavirus – Covid-19 peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. Face à cette situation, elle peut envisager d’avoir recours à l’activité partielle.

La demande d'activité partielle ne vise pas à indemniser une baisse d'activité dans le cadre d'une fermeture titre préventif.

Seules les entreprises qui ne peuvent pas fonctionner en raison du coronavirus et celles dont la fermeture a été arrêtée peuvent bénéficier de l'activité partielle.

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise :

- dans "Motif de recours à la mise en activité partielle"

  • cocher le motif « autres circonstances exceptionnelles », et mentionnez en circonstances « coronavirus » en spécifiant les raisons ayant conduits à l’arrêt temporaire de son activité

- dans "Circonstances et Motifs de la mise en activité partielle de votre établissement" :

  • préciser l’ampleur des difficultés au moment de la demande (approvisionnement difficile ou impossible, difficultés d’accès…)
  • préciser l’impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités, etc.)

- dans "Mesures mises en oeuvre pour limiter le recours à l’activité partielle" :

  • préciser les mesures mis en oeuvre dans votre entreprise pour limiter le recours à l'activité partielle : attribution de congés payés, formation, modification de l'organisation de l'activité....

- dans "description de la sous-activité", cocher :

  • « suspension d’activité » si les salariés ne travaillent plus (soit 151,67h chômées par mois)
  • et « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler en partie sur la période considérée.

Onglet 3 - Informations activité partielle
  • La date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés.
  • Date de fin/reprise de l'activité :
    • si vous maîtrisez la date de reprise: indiquez la durée prévisionnelle et calculez le nombre d’heures par salarié
    • si vous ne maîtrisez pas la date de reprise: indiquez n'importe quelle date, par exemple jusqu'au 30 juin 2020 : : en cas de reprise préalable, il suffira de faire un avenant sur votre demande pour interrompre la prise en charge.
  • Le nombre d’heures de chômage par salarié pourra varier en fonction de leur activité (ex : services techniques au travail / services administratifs ou commerciaux à l’arrêt)
  • le nombre d’heures doit être calculé au plus juste selon la situation et sur la base ETP (35 heures)

La DIRECCTE va ensuite vérifier la cohérence des informations fournies, si le nombre d'heures semble fortement-sous estimé, elle pourra invalider la demande afin de permettre une correction.

Il est possible de joindre un document annexe dans le 4éme onglet, n'hésitez à l'utilser pour ajouter des précisions comme par exemple : expliquer que vous avez un CDD avec une date de fin antérieur à l'échéance de fin de la demande d'activité

Onglet 4 - Espace documentaire

Utiliser cette espace pour joindre à la demande toutes les pièces demandées par l’administration (information des salariés, explicatifs sur la situation…).

Onglet 5 - Récapitulatif

Profiter de cette étape pour vérifier l'exactitude des informations renseignées.

Enregistrer ou valider la demande

Vous pouvez :

  • enregistrer la demande pour la terminer ou l'envoyer plus tard
  • valider la demande afin de la transmettre à la DIRECCTE.

5.Validation de l'état de votre demande

La DIRECCTE dispose habituellement d’un délai de 15 jours pour vous faire part de sa décision.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, les DIRECCTES doivent répondre dans les 48 heures qui suivent la demande.

Passé ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande. Cette règle vaut jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous recevrez par mail, une notification de décision d'autorisation d'activité partielle au sein de votre entreprise.

Cette notification reprendra :

  • informations de votre établissement
  • le nombre de salariés concernés par l’activité partielle
  • la période prévisionnelle
  • le RIB
  • et le code qui va vous servir à faire la demande d'indemnisation.

Si votre entreprise a un Comité Social Economique, vous devez l'informer de la réponse de la DIRECCTE.

6.Saisir la demande d'indemnisation

Vous aurez besoin du code, qui vous a été envoyé dans la notification de décision de la DIRECCTE, pour saisir votre demande d'indemnisation.

Pour compléter cette partie, vous aurez besoin de certaines données concernant vos salariés :

  • numéro de Sécurité Sociale, appelé également Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Numéro d'Identification d'Attente (NIA) ou le Numéro Technique Temporaire (NTT) (En savoir plus)
  • nom et prénom du salarié
  • forme d’aménagement du temps de travail du salarié
  • durée contractuelle du temps de travail du salarié le cas échéant
  • catégorie socio-professionnelle du salarié
  • taux horaire personnalisé de tous les salariés (70% de la rémunération brute, au sens indemnité congés payés).

Cette partie étant assez technique :

  • demander conseil à votre expert-comptable
  • ou appeler le numéro vert gratuit mis en place par l'Ordre des experts-comptables au 0 800 065 432.

Rappel : l'application n'accepte que les coordonnées bancaires françaises, si votre compte bancaire est étranger, vous pouvez devrez utiliser l'adresse de l’Unité départementale de Strasbourg et utiliser le compte

Les coordonnées bancaires de l’ASP vous seront transmises à l’entreprise étrangère dans cette situation uniquement et sur sa demande auprès de la DIRECCTE UD du Bas Rhin. Dans ce cas, vous devrez également déposer dans votre espace documentaire vos coordonnées bancaires à l’étranger afin de pouvoir être payée, dans un second temps par l’ASP.

Si vous êtes dans cette situation, veuillez consulter le tutoriel ci-dessous =>

7.Obligations de l'employeur concernant la fiche de paie

Vous devrez remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie en créant une ligne activité partielle.

Si les bulletins ont déjà été édités, vous pouvez faire un rappel en le faisant figurer sur celui du mois suivant.


Foire aux questions - Activité partielle

Comment obtenir de l'aide pour réaliser mes déclarations sociales ?

Vous pouvez demander à votre expert-comptable ou avocat de vous accompagner pour faire les démarches.

La plateforme dispose d'un espace dédié pour les mandataires.

Vous pouvez aussi appeler le numéro vert gratuit mis en place par l'ordre des experts-comptables au 0 800 065 432.

Accessible du mercredi 25 mars au mardi 14 avril 2020 inclus, de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors week-end).

Enfin, consultez les dernières actualités du site net-entreprises.fr qui publie quotidiennement des articles pratiques sur les démarches à réaliser. En voici quelques exemples :

Pour recevoir automatiquement leurs actualités, vous pouvez vous inscrire à leurs newsletter.

Je n’ai pas encore reçu l’avis de mon CSE : est-ce que je peux faire ma demande d’activité partielle ?

Le CSE est l'instance représentative du personnel présente dans les seules entreprises de 11 salariés et plus.

L’entreprise doit normalement le consulter avant la demande d’activité partielle. Mais dans le cas de l’urgence sanitaire, la consultation peut être postérieure à la demande et l’avis du CSE sera adressé à la DIRECCTE dans les 2 mois.

Je n’ai pas de CSE car j’ai moins de 11 salariés : quelles sont les modalités d’information des salariés ?

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Je ne sais pas quelle date de fin mettre dans ma demande d’activité partielle ?

Vous devez faire une estimation de la date de fin de vos difficultés.

Si votre entreprise a été fermée par arrêté, vous pouvez mettre la durée de la fermeture.

De toute façon, en ajoutant un avenant à votre demande, vous pourrez réduire ou prolonger la durée.

En l’absence de visibilité quant à la durée de l’épidémie, à ce jour, vous pouvez faire une demande couvrant jusqu’au 30 juin 2020.

Est-ce qu’un agent public peut bénéficier de l'activité partielle ?

Dans les fonctions publiques, aucun agent public – fonctionnaire, contractuel, etc. – ne peut être mis en chômage partiel.

Si la présence de l'agent n’est pas indispensable et qu'il ne peut pas être placé en télétravail (qui est la règle dans la fonction publique le temps du confinement), l'employeur public peut utiliser des Autorisations spéciales d'absence (ASA) pour justifier les jours non-travaillés.

Ces jours ne sont donc pas décomptés des congés et sont intégralement rémunérés. Ils peuvent toutefois avoir des impacts sur les droits à RTT.

Est-ce que les salariés d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) sont éligibles à l’activité partielle ?

Les salariés de droit privé des SPIC sont éligibles à l’activité partielle.

Comment rédiger les fiches de paie des salariés pour être sûr que ce justificatif soit conforme à la demande d’aide ?

Il faut préciser les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle. Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle.

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront-elles être régularisées sur le mois suivant ?

Un rappel de mention « Activité partielle » pourra être indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant.

Comment faciliter la prise en charge de ma demande ?

Consulter les différents tutoriels présents dans toutes les étapes de la rubrique "Quelles sont les étapes à suivre pour faire ma demande d'activité partielle ?"

Accéder à la rubrique

Je suis assimilé salarié (gérant minoritaire/égalitaire de SARL, gérant non associé d'EURL, président de SAS & SASU, président/DG/DG délégué de SA) : ai-je le droit à l'activité partielle ?

Non, car vous avez le statut de mandataire social ce qui implique que vous ne pouvez pas bénéficier de l'assurance chômage, ni d'activité partielle.

Par contre, si vous cumulez la fonction de dirigeant avec un poste technique de salarié, vous pourrez prétendre à l'assurance chômage en cas de perte d'emploi ou de réduction d'activité.

Il faut dans ce cas remplir les conditions suivantes :

  • les fonctions que vous exercez en qualité de salarié doivent être différentes de celles exercées en qualité de dirigeant
  • un lien de subordination doit exister
  • la rémunération en qualité de salarié doit être distincte de celle pour vos fonctions de dirigeant.

Le site est en maintenance ou inaccessible : que faire ?

L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la cessation d’activité des salariés, pour déposer leurs demande avec un effet rétroactif compte tenu des difficultés techniques d’accessibilité de la plateforme.

Source : ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

Pour toute demande d'assistance technique, contacter n° vert gratuit 0800 705 800 ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Coordonnées de la DIRECCTE Ile-de-France pour l'activité partielle

Assistance technique

Pour toute demande d'assistance technique, contacter n° vert gratuit 0800 705 800 ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Source : ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

Pour toute demande d'assistance technique, contacter n° vert gratuit 0800 705 800 ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Suivi de dossier auprès du service instructeur

Pour toute question concernant la règlementation applicable, les conditions d’attribution, les imprimés à compléter et le montant de remboursement mensuel accordé, contactez votre unité départementale.

Coordonnées des unités départementales d'Île-de-France

Pièces jointes

Date de mise à jour : 03 Juin 2020

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Coronavirus / COVID19 - Activité partielle (chômage partiel ou technique) : dispositif pour maintenir en emploi ses salariés

L’activité partielle, ou anciennement chômage partielle, est un dispositif pour aider une entreprise qui rencontre des difficultés dans son activité à maintenir l’emploi de ses salariés et éviter les licenciements. Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Quels impacts sur l'organisation du travail ? (Obligation, prévention, aménagement poste travail...)

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises.

Vous trouverez ci-après une actualité sous forme de questions-... Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Échéances fiscales : délai de paiement et/ou de remise d'impôt

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises et a mis en place des mesures immédiates pour les soutenir. Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Comment gérer les relations commerciales avec mes clients et mes fournisseurs ?

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises notamment « pour certaines chaînes de production industrielles qui... Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Quels impacts sur mes exportations ?

Qualifiée d'épidémie, le COVID-19 affecte aujourd'hui les cinq continents. Le 30 janvier 2020, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) caractérise la situation "d'urgence de santé publique de portée internationale". L'OMS et l'Organisation mondiale du tourisme collaborent avec les Etats afin de... Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Fermeture de certains établissements recevant du public

L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ce qui pour conséquence la fermeture de certains établissements recevant du public non indispensables au quotidien.
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