Coronavirus / COVID 19 - Échéances fiscales : délai de paiement et/ou de remise d'impôt

Descriptif

Coronavirus / COVID 19 - Comment faire face aux charges fiscales lorsque mon activité est impactée par le coronavirus ?

Depuis le 5 mars 2020, le ministère de l’économie et des finances annonce des mesures pour accompagner les entreprises impactées par le covid-19.

Ces mesures notamment financières font régulièrement l'objet de modifications et de précisions pour soutenir les entreprises.

Lien utile : Site impots.gouv: obtenir un délai de paiement

Questions fréquentes sur les mesures fiscales

La Direction Générale des Finances Publics met réguliérement à jour une page avec toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre.

Consulter la foire aux questions de la DGFIP

Mesure exceptionnelles de délais ou de remise

Le ministère de l’économie annonce la possibilité d’un report d’échéances fiscales pour les entreprises rencontrant des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite de la crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19.

Le dispositif est applicable à l'ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.

Si, malgré le plan d'étalement, les difficultés de paiement que vous rencontrez ne sont pas résolues, vous pouvez solliciter une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, CFE, contribution économique territoriale...).

Consulter la page des Impôts

Pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la taxe foncière

Dans le cas où vous payez mensuellement ces taxes, vous pouvez suspendre les prélèvements depuis votre espace professionnel ou en contactant le centre de prélèvement depuis la rubrique « Contact » du site.

Prélèvement à la source des travailleurs indépendants

Depuis votre espace personnel, vous pouvez :

  • moduler le taux et l'acompte au prélèvement à la source
  • reporter le paiement des prélèvements à la source sur votre impôt sur le revenu sur le mois/trimestre prochain en fonction des modalités que vous avez choisi.

Pour cela, vous devez faire la demande sur votre espace personnel « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Report ou demande de remise d'impôts directs et de paiement de la part de services publics

Vous pouvez demander le report sans pénalité du règlement de prochaines échéances d'impôts directs : acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.

Si vous avez déjà payé des échéances, vous pouvez en demander le remboursement.

Vous pouvez demander le report d'échéances fiscales à votre Service des Impôts Entreprises (SIE) en leurs faisant parvenir votre demande par mail ou courrier via un formulaire :

Si les liens des formulaires ne fonctionnent pas, vous pouvez les retrouver sur

cette page.

Remboursement accéléré des crédits d'impot sur les sociétés et crédit de TVA

Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR, vous pouvez demander le remboursement du solde de la créance disponible, après son imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés dû en 2019, sans attendre le dépôt d’une liasse fiscale.

Pour ce faire, vous devez effectuer les démarches via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et télédeclarer

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573)
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique)
  • déclaration du résultat ou à défaut, le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2020 permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable (formulaire n°2572)

Pour la demande de remboursement de crédit de TVA, vous pouvez la faire par voie dématérialisée directement depuis votre espace professionnelle sur le site impôts.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Consulter la F.A.Q des Impôts pour en savoir plus

Trouver votre Service Impot des Entreprises (SIE)

Pour vous faire accompagner ou obtenir plus d'informations, contacter votre SIE.

Pour trouver votre SIE et ces coordonnées, renseigner l'adresse de votre entreprise sur la page ci-dessous Trouver son SIE sur la page Contact des impôts

Vous pouvez également appeler le numéro nationale au 0 810 467 687

Date de mise à jour : 03 Juin 2020

Vos réponses

Coronavirus / COVID 19 - Récapitulatif des accompagnements pour les entreprises françaises impactées

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises et a donc mis en place différents dispositifs pour aider les... Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Dispositif pour garantir sa trésorerie et vos crédits bancaires

Chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France - Conditions générales d'utilisation Accueil Soutien Aides financières Prêts & Garanties Report charges Solutions digitales Adapter l'activité Déplacements Organiser l'activité ... Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Echéances de cotisations sociales (employeur, travailleurs indépendants)

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises et a mis en place des mesures immédiates pour les soutenir. Lire la suite

Coronavirus / COVID19 - Activité partielle (chômage partiel ou technique) : dispositif pour maintenir en emploi ses salariés

L’activité partielle, ou anciennement chômage partielle, est un dispositif pour aider une entreprise qui rencontre des difficultés dans son activité à maintenir l’emploi de ses salariés et éviter les licenciements. Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Quels impacts sur l'organisation du travail ? (Obligation, prévention, aménagement poste travail...)

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises.

Vous trouverez ci-après une actualité sous forme de questions-... Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Échéances fiscales : délai de paiement et/ou de remise d'impôt

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises et a mis en place des mesures immédiates pour les soutenir. Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Comment gérer les relations commerciales avec mes clients et mes fournisseurs ?

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises notamment « pour certaines chaînes de production industrielles qui... Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Quels impacts sur mes exportations ?

Qualifiée d'épidémie, le COVID-19 affecte aujourd'hui les cinq continents. Le 30 janvier 2020, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) caractérise la situation "d'urgence de santé publique de portée internationale". L'OMS et l'Organisation mondiale du tourisme collaborent avec les Etats afin de... Lire la suite

Coronavirus / COVID 19 - Fermeture de certains établissements recevant du public

L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ce qui pour conséquence la fermeture de certains établissements recevant du public non indispensables au quotidien.
Lire la suite