Coronavirus / Covid 19 - Fonds de solidarité mois de mars

Descriptif

Coronavirus / Covid 19 - Fonds de solidarité du mois de mars - volet 1

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus / COVID-19 s’est déclarée et propagée sur un ensemble de territoires dont la France.

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises notamment « pour certaines chaînes de production industrielles qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement ainsi que le secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration.»

L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Vous trouverez ci-après une actualité sous forme de questions-réponses pour vous aider à appréhender les éventuels impacts de l’épidémie de Coronavirus.

Dernières nouveautés du 17/04/2020

  • Bénéficiaire : le critère de cessation de paiement est supprimé, le critère est désormais uniquement pour les entreprises en liquidation judiciaire
  • Les artistes auteurs et exploitants agricoles ont jusqu'au 15 mai pour pour déposer leur demande.

Aide principale pouvant aller jusqu'à 1500 euros

Pour être éligible à cette aide, vous devez remplir :

  1. certains critères liées à l'entreprise pour être dans la catégorie des bénéficiaires
  2. certaines conditions liées à l'impact du coronavirus sur votre activité.

Critères pour être dans la catégorie des bénéficiaires

Les entreprises, personnes physiques ou morales (y compris les micro-entreprises, artistes-auteurs) et les associations, qui répondent aux critères suivants.

Critère liée à l'effectif de l'entreprise
  • employer moins de 11 salariés
  • avoir débuté avant le 1er février 2020 (la date d'activité a prendre en compte est celle figurant sur le k-bis)

Critères liés aux finances de l'entreprise
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • en fonction de l'exercice comptable :
    • pour les entreprises ayant déjà un exercice comptable clos : le montant du chiffre d'affaires doit être inférieur à un million d'euros
    • pour les entreprises n'ayant pas encore un exercie comptable clos : le chiffre d'affaires mensuel sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
  • en fonction du bénéfice imposable :
    • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois .

Critère lié aux travailleurs non salariés ou dirigeants majoritaires de la société
  • vous ne devez ne pas être titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

Critères pour les sociétés mères et les filiales
  • elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale
  • si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités ci-dessus.


Pour rappel, l'aide est attribuée à l'entreprise, ce qui implique qu'en cas de :

  • pluralité d'établissements (SIRET) : seul le siège est éligible
  • pluralité dirigeants : une seule aide est attribuée à l'entreprise.

Conditions pour bénéficier de cette aide

Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir une des conditions suivantes :

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
  • soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Comment justifier la perte de 50% de chiffre d’affaires ?

La perte de 50% du chiffre d’affaires se justifie sur le mois de mars de l'année 2020.

La méthode de calcul, pour justifier de la perte de CA, varie selon la situation de l’entreprise.

3 cas sont possibles selon la date de création de l'entreprise ou la situation de l'entrepreneur :

  1. l’entreprise a été créée avant le 1er mars 2019 : la comparaison est faite sur le CA du mois de mars 2019 (Si le CA de mars 2019 est égal à 0€ : vous ne serez pas éligible à l’aide.)
  2. l’entreprise a été créé après le 1er mars 2019 : la comparaison est faite sur le CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  3. l’entrepreneur a bénéficié d’un congé maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : la comparaison est faite sur la CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Précisions sur le chiffre d'affaires à prendre en compte

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est :

  • pour les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneur : le chiffres d'affaires net de la TVA car ils sont sous le régime de franchise en base de TVA
  • pour les entreprises qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : le chiffre d’affaires Hors Taxes soit le montant facturé,
  • pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : Montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé.


Montant du fonds de solidarité et démarche pour en faire la demande

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide versée va dépendre de la perte du CA de l’entreprise et ce montant est plafonnée à 1500€.

Voici quelques exemples dans le cas d’une micro-entreprise créée avant le 1er mars 2019 :

Exemple 1 : l’entreprise a réalisé un CA de 1000€ en mars 2019, et un CA de 300€ en mars 2020 : le montant de l’indemnité sera de 700€.

Exemple 2 : l’entreprise a un réalisée un CA de 10 000€ en mars 2019 et un CA de 3000€ en mars 2020 : le montant de l’indemnité sera de 1500€.

Comment et à qui faire la demande pour obtenir cette aide ?

A partir du 31 mars, cette aide sera octroyée en réalisant une simple déclaration sur le site des impôts => https://www.impots.gouv.fr/portail/

Vous avez jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard pour faire la demande.

Les artistes auteurs ainsi que les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie bénéficient d’un délai de dépôt de déclaration allant jusqu’à 15 mai 2020.

Vous devez vous connecter à votre espace particulier et non espace professionnel, la demande doit être effectué depuis votre messagerie sécurisée.

Consulter le tutoriel pour vous aider à faire la démarche / En cas de difficultés pour se connecter.

Cette demande doit être accompagnée de certains documents, dont :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions, que les informations déclarées sont exactes et qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement
  • d’une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • des coordonnées bancaires de l'entreprise : le RIB à utiliser pour le versement de l’aide est celui de l’entreprise.


Quelles sont les modalités de contrôle ?

Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue.

Les agents peuvent faire cette demande pendant 5 ans à compter de la date de son versement. Cette procédure n'est pas considérée juridiquement comme une procédure de contrôle de l'impôt.

Vous devez donc conserver ces documents pendant une durée de 5 ans.

L'entreprise éligible dispose alors d'un délai d'un mois pour produire ces documents à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération.

Informations pratiques

Difficultés pour effectuer la démarche ou accèder à mon espace personnel

Pour vous faire accompagner ou obtenir plus d'informations, le site des Impôts met à votre disposition toutes les informations effectuer vos démarches :

Questions fréquentes à propos du fonds de solidarité

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à consulter :

Foire aux questions

Est-ce que l'éligibilité au fonds de solidarité dépend de la forme juridique de mon entreprise ou de mon affiliation sociale ?

Non, il n'y pas de critère d'éligibilité sur la forme juridique de l'entreprise ou l'affiliation sociale du dirigeant ?

L'aide est destinée aux entreprises et non aux mandataires sociaux. Les entreprises sont éligibles au fonds quel que soit leur statut juridique (tel que SA, SAS, SARL, SASU, SARLU/EURL, EIRL, entrepreneur individuel) et quel que soir leur régime fiscal et social (régime réel, micro-BIC, mirco-BNC, micro-entrepreneur).

Consulter la section "Qui peut bénéficier de cette aide ?" et "Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?""

Mon entreprise est une Société Civile Professionnelle (SCP) ou une Société Civile Immobilière (SCI) : est-ce qu'elle est éligible au fonds de solidarité ?

Oui, à condition qu'elle exerce une activité économique.

Consulter la section "Qui peut bénéficier de cette aide ?" et "Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?""

Mon entreprise est une filiale d'une holding : est-ce qu'elle est éligible au fonds de solidarité ?

Les entreprises détenues par une société commerciales ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Seules la société holding peut faire une demande.

Mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier du fonds mais nous sommes deux dirigeants : est-ce que l'on peut faire 2 demandes ?

Non, l'indemnité du fonds de solidarité est versée à l'entreprise et non aux dirigeants par conséquent il n'est possible de faire qu'une demande par entreprise quelque soit le nombre de dirigeants, associés ou conjoints collaborateurs.

L'aide du fonds de solidarité est-elle cumulable avec l'aide à la création d'entreprise des demandeurs d'emploi ?

Oui, l'aide du fonds de solidarité est cumulable avec l'aide à la création d'entreprise des demandeurs d'emploi.

Je suis micro-entrepreneur et j'ai plusieurs activité : comment dois-je calculer mon chiffre d'affaires ?

Le chiffre d'affaires à prendre en compte dans le cadre de la demande d'aide du fonds de solidarité est égal au total des chiffres d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités.

Une seule demande peut être faite, pour l’ensemble des activités.

Est-ce que je peux cumuler le fonds de solidarité avec d'autres aides ?

Oui, le fonds de solidarité est cumulable avec d'autres dispositifs d'aides comme la remise d'impôts directes, l'activité partielle, l'étalement de charges fiscales et sociales ainsi que les prêts de garantie proposés par BPI.

Est-ce que certains secteurs d'activités ne sont pas éligibles au fonds de solidarité ?

Non, l'activité de l'entreprise n'est pas un critère d'éligibilité.

L'entreprise doit rentrer dans la catégorie des bénéficiaires et remplir les conditions d'éligibilités.

Consulter la section "Qui peut bénéficier de cette aide ?" et "Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?""

J'ai crée ma micro-entreprise avant le 1er mars 2020 et je déclare trimestriellement mon CA : comment dois-je calculer la baisse de mon CA ?

Quel que soit le rythme des déclarations, c'est la variation entre le CA du mois de mars 2020 et le CA de mars 2019 qui doit être mesurée et non une moyenne mensuel de CA sur un trimestre.

J'ai une entreprise qui est résidente fiscale en France mais je ne réside pas sur le territoire français : elle est éligible à l'aide ?

Oui, elle est éligible à l'aide sous conditions que l'entreprise rentre la catégorie des bénéficiaires et remplisse les conditions d'éligibilités.

Consulter la section "Qui peut bénéficier de cette aide ?" et "Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?""

Si vous n'avez pas d'espace particulier sur le site des Impôts, vous devrez en faire une demande via un formulaire.

Accèder au formulaire

Je n'ai pas d'espace particulier : comment dois-je faire pour en obtenir un ?

Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous devez en demander l'attribution via le formulaire disponible sur le site des Impôts.

Accèder au formulaire.

Est-ce que la condition concernant les 800€ indemnités journalières versées inclue l'arrêt de 14 jours de travail pour garde d'enfant ?

Oui, cette indemnité sera pris en compte dans la vérification de cette condition.

Je n'arrive pas à faire ma demande car mon SIRET n'est pas reconnu : que puis-je faire ?

Je suis une entreprise du secteur para-médical : est-ce que je peux bénéficier du fonds de solidarité ?

Oui, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarités si vous êtes dans la catégorie des entreprises bénéficiaires et que vous remplissez la condition relative à la baisse de 50% de CA sur mars 2020.

La condition concernant l'interdiction d'accueil ne vous est pas applicable, même si vous avez reçu l'injonction de fermer par votre ordre professionnel.

Consulter la section "Qui peut bénéficier de cette aide ?" et "Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?""

Quelle est la date de début d'activité à prendre en compte ?

Il faut prendre en compte la date de début d’activité figurant sur le K bis.

J'ai plusieurs entreprises : est-ce que je peux faire une demande pour chacune d'entre elle ?

Oui, si toutes les entreprises remplissent les conditions.

Le fonds de solidarité est destiné aux entreprises et non aux dirigeants.

Consulter la section "Qui peut bénéficier de cette aide ?" et "Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?""

Je suis un commerce concerné par l'interdiction d'accueillir du public mais je continue une activité de vente à emporter : quelle condition dois-je remplir : celle de fermeture d'accueil du public ou de la perte de 50% de mon CA ?

Vous remplissez l'obligation concernant les entreprises qui ont une interdiction d'accueillir du public même si vous exercez une activité de ventes à emporter ou de livraison.

Vous n'aurez pas à justifier de la perte de 50% de votre CA.

J'ai une micro entreprise mais je n'ai pas d'espace personnel car je suis rattaché à mes parents : comment dois-je faire ma demande ?

Vous pouvez réaliser une demande depuis l'espace personnel de vos parents tant que le numéro SIREN de l'entreprise est bien renseigné.

Date de mise à jour : 03 Juin 2020