Covid 19 - L'état d’urgence sanitaire et les mesures applicables au 29 octobre 2020

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Covid 19 - L'état d’urgence sanitaire et les mesures applicables au 29 octobre 2020

Cellule d'appui aux entreprises

Si vous avez besoin d'informations sur les nouvelles réglementations ou actualités liées au covid 19, vous pouvez contacter notre cellule d'appui :

Mise en oeuvre

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été de nouveau instauré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 pour une durée d’un mois, sa prolongation devant faire l’objet d’une mesure législative.

Par conséquent, de nouvelles dispositions ont été promulguées par le décret n° 20202020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence. Tour d’horizon de ces mesures.

Les mesures adoptées sont applicables sous réserve, le cas échéant, de mesures plus restrictives arrêtées par le Préfet de département.

Consulter les arrêtés applicables sur le Loiret

En plus des informations présentes dans cette fiche d'information, nous vous recommandons de consulter les arrêtés applicables sur le département.

 

Préfecture du Loiret :Nouvelles mesures applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.

Quelles sont les dispositions générales découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Mesures barrières

Les mesures barrières, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Rassemblements

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits à l’exception des manifestations, des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, des services de transport de voyageurs, des cérémonies funéraires , des visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle, et ce sauf interdiction préfectorale.

En tout état de cause, aucun événement réunissant plus de 5000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République sauf dérogation préfectorale. Le préfet de département peut également fixer un seuil inférieur à 5000 personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Quelles sont les dispositions relatives au transport de marchandises découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.

Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique.

Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu.

Quelles sont les restrictions aux activités des entreprises, commerces et lieux publics découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Dispositions du décret concernant les ouvertures des ERP

Dans le cadre de l’état d’urgence et de la mise en place du second confinement jusqu’au 1er décembre, un décret du 29 octobre 2020 n°2020-1130 interdit ou réglemente l’accueil de public pour les établissements recevant du public (ERP).

Le titre 4 du décret du 29 octobre 2020 précise les interdictions d'accueil du public pour les établissements suivants :

  • commerces
  • enseignements
  • sportifs
  • espaces divers, culture et loisirs
  • cultes.

Les établissements autorisés à recevoir du public doivent mettre en place les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national.

Etablissements divers, de culture et loisirs

 

Etablissements ne pouvant pas accueillir de public

  • Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ( *certaines activités sont possibles, voir "Etablissement pouvant accueillir du public" )
  • Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures
  • Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux
  • Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire
  • Etablissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation.
 

Etablissements pouvant accueillir du public

Les établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, uniquement pour les activités suivantes :

  • les salles d'audience des juridictions
  • les crématoriums et les chambres funéraires
  • l'activité des artistes professionnels

Pour ces activités, il faut respecter les conditions d'accueil suivantes :

  • les personnes accueillies ont une place assise
  • une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble
  • l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir les mesures barrières.

Autres types d'établissements recevant du public

 

Autres établissements pouvant accueillir du public

  • Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret
  • L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité
  • Les activités des agences de placement de main-d'œuvre
  • Les activités des agences de travail temporaire
  • Les services funéraires
  • Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires
  • Les laboratoires d'analyse
  • Les refuges et fourrières
  • Les services de transports
  • L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens
  • L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil
  • L'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale
  • L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant et notamment les lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents
  • L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique.

Etablissements d'enseignement ou accueil de jeunes enfants

 

Etablissement de type R pouvant accueillir du public

Le port du masque obligatoire dès l’âge de 6 ans ainsi que la mise en place d'un protocole sanitaire renforcé.

Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports - Protocole sanitaire des établissements scolaires

  • crèches collectives
  • haltes-garderies
  • services d'accueil familial
  • crèches familiales
  • crèches parentales
  • jardins d'enfants
  • micro-crèches
  • les écoles.

Etablissements de catégorie M magasin de vente (commerce)

Ces nouvelles mesures restreignent l'accueil du public des commerces selon la nature de leur activité.

Les commerces qui exercent les activités listés ci-dessous peuvent toujours continuer d'accueillir du public au sein de leur établissement.

Important : la vente à distance est autorisée

Dans tous les cas, l'ensemble des commerces de type M (magasin de vente) peuvent continuer de vendre leurs produits avec retrait de commandes ou livraison à domicile.

Dans ces deux cas, vous pouvez accueillir le client ou le livreur dans votre établissement.

 

Liste des commerces pouvant toujours accueillir du public

Vous pouvez également utiliser l'outil créée par CCI France pour déterminer si vous avez le droit d'être ouvert.


Secteur Libéllé de l'activité
Commerces automobile / agricoles Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerces automobile / agricoles Commerce d'équipements automobiles
Commerces automobile / agricoles Commerce et réparation de motocycles et cycles
Commerces automobile / agricoles Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerces automobile / agricoles Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
Commerces automobile / agricoles Location et location-bail de véhicules automobiles
Commerces automobile / agricoles Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Commerces alimentaire Commerce de détail de produits
Commerces alimentaire Supérettes
Commerces alimentaire Supermarchés
Commerces alimentaire Magasins multi-commerces
Commerces alimentaire Hypermarchés
Commerces alimentaire Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerces alimentaire Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerces alimentaire Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerces alimentaire Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerces alimentaire Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Commerces alimentaire Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Commerces alimentaire Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38
Commerces informatique & communication Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
Commerces informatique & communication Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerces informatique & communication Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerces informatique & communication Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Commerces informatique & communication Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
Commerces informatique & communication Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Commerces informatique & communication Réparation d'équipements de communication
Commerces médicaux Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerces médicaux Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerces médicaux Commerces de détail d'optique
Commerce BTP Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce BTP Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Commerces divers Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
Commerces divers Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerces divers Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
Commerces divers Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
Commerces divers Blanchisserie-teinturerie
Commerces divers Blanchisserie-teinturerie de gros
Commerces divers Blanchisserie-teinturerie de détail
Commerces divers Activités financières et d'assurance
Commerces divers Commerce de gros
Commerces divers Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
Commerces divers Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a

Etablissements du secteur CHR

Les établissements recevant du public (ERP) suivants ne peuvent plus recevoir de public :

  • Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson
  • Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson
  • Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude
  • Etablissements de type O : Hôtels, uniquement pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson

Activités autorisées

Ces établissements peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités :

  • de livraison et de vente à emporter
  • le room service des restaurants et bars d'hôtels
  • la restauration collective sous contrat.

Activités autorisés dans les marchés ouverts et couverts

Sur les marchés ouverts et couverts, seul les commerçants exerçant les activités ci-dessous peuvent vendre leurs produits :

  • commerces alimentaires
  • vente de graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières.

Les commerçants exerçant une autre activité ne peuvent pas vendre leurs produits sur les marchés, cependant ils peuvent faire de la vente avec livraison à domicile.

Port du masque obligatoire pour la métropole d'Orléans

Sur avis du directeur de l'Agence Régional de Santé Centre Val-de-Loire, le port du masque sur le territoire de l'ensemble des communes constituant la métropole d'Orléans, puis d'autre part, un ensemble d'activités.

Les communes concernées sont donc les suivantes : Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.

Cette obligation n'est pas applicable aux personnes circulant à vélo, pratiquant la course à pied, ou en situation de handicap (munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires).

Vérifier les dispositions auprès de votre commune

les maires peuvent également utiliser leur pouvoir de police pour imposer le port du masque.

Plusieurs arrêtés ont été signés en ce sens, nous vous conseillons de vous rapprocher des services de la commune concernée.

Date de mise à jour : 05 Novembre 2020