Aide à l'acquisition de véhicules propres pour professionnels franciliens
Descriptif
La Région Ile-de-France a adopté certaines mesures pour faciliter l'acquisition de véhicules propres pour les TPE et PME
Bénéficiaires
Cette aide est accessible si
- l'effectif de moins de 50 salariés ;
- siège social en Île-de-France ;
- CA annuel ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros ;
- être à jour de mes obligations fiscales et sociales ;
- soumise au réglement des minimis.
La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.
Mise en oeuvre
Véhicules éligibles à cette aide
Cette aide permet de financer l'achat ou location longue durée de véhicules neufs ou d’occasion :
- d’un véhicule utilitaire léger (Poids Total Autorisé en Charge inférieur à 3,5 tonnes) électrique, GNV ( Gaz Naturel pour Véhicule) ou à hydrogène ;
- d’un véhicule utilitaire (PTAC compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes) électrique, GNV ou à hydrogène, ou d'un taxi électrique hybride rechargeable au GNV ou à l'hydrogène, ou d'un deux-roues, trois-roues ou quadricycle électrique.
Montants de cette aide
L'aide est représentée sous la forme d'une subvention et se détermine via un forfait en fonction du véhicule :
- 1 500€ pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles électriques dont l’énergie de batterie est inférieure ou égale à 10 kWh,
- 3 000€ pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles électriques dont l’énergie de batterie est supérieure à 10 kWh,
- 6 000€ pour les véhicules légers électriques, GNV ou à hydrogène et les taxis électriques, GNV, à hydrogène ou hybrides rechargeables,
- 9 000€ pour les poids lourds électriques, GNV ou à hydrogène de PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Constituer un dossier de demande d'aide à l'acquisition de véhicules propres
Demande en ligne
Il est possible de réaliser la demande de cette aide en ligne sur le site du Conseil régional d'Île-de-France.
Cela nécessite la création d'un compte sur la plateforme.
Organismes compétents
Conseil régional d'Île-de-France
Renseignements et questions sur cette aide : vehiculespropres@iledefrance.fr
Informations sur l'instruction d'un dossier => Agence de Service et des Paiements: gestionvehiculespropres@asp-public.fr
Un conseiller de la CCI Paris Ile-de-France peut également vous apporter un premier niveau d'information concernant cette aide.
Liens utiles
Date de mise à jour : 24 Novembre 2021